Accès aux données de santé et intelligence artificielle : la Cour des comptes appelle indirectement à une simplification des procédures

Le 4 juin 2026, la Cour des comptes a publié un rapport consacré à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL »). Si ce rapport dresse un bilan globalement positif de l’adaptation de l’autorité au cadre instauré par le RGPD, il met également en lumière plusieurs difficultés qui pourraient affecter le développement des usages...

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Accès aux données de santé et intelligence artificielle : la Cour des comptes appelle indirectement à une simplification des procédures

Le 4 juin 2026, la Cour des comptes a publié un rapport consacré à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL »). Si ce rapport dresse un bilan globalement positif de l’adaptation de l’autorité au cadre instauré par le RGPD, il met également en lumière plusieurs difficultés qui pourraient affecter le développement des usages...

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Réforme du dispositif d’information des salariés en cas de cession – Loi de simplification du 26 mai 2026

Pour transmission à vos clients acquéreurs et cédants dans le cadre d’opérations de M&A portant sur des PME françaises Ce qui change Loi de simplification de la vie économique (art. 22) – applicable aux ventes conclues à compter du 27 juillet 2026 La loi « Hamon » de 2014 imposait, préalablement à toute cession de fonds de commerce ou de...

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La CNIL met à jour ses méthodologies de référence MR-001 et MR-003

Par quatre délibérations en date du 19 mars 2026, la CNIL a mis à jour deux de ses méthodologies de référence applicables aux traitements de données mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé : MR-001 relative aux traitements mis en œuvre dans le cadre de recherches dans le domaine de la santé nécessitant le recueil du...

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