Le programme, publié le 7 avril dernier, est le fruit d’un dialogue régulier avec des représentants de fédérations professionnelles et d’associations [1]. Six grandes thématiques sont visées dont certaines rejoignent les thèmes de modifications du RGPD présents dans l’Omnibus numérique. 1. La mercatique et le commerce en ligne : la CNIL souhaite...
LireCass. soc., 4 mars 2026, n° 24-22.463 Cet arrêt est bienvenu en ce qu’il réaffirme la nécessité d’un contrôle judiciaire effectif sur le périmètre des missions d’expertise du CSE, dans un contexte où les demandes de communication tendent à s’élargir considérablement. En juillet 2024, les sociétés composant une UES engagent la consultation annuelle...
LireLe décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 [1], publié au Journal officiel du 26 mars 2026, modifie la partie réglementaire du code de la santé publique afin d’y inscrire les obligations relatives à la localisation de l’hébergement et à la transparence sur les transferts de données de santé à caractère personnel hors de l’Espace économique européen (ci-après «...
LireLe 4 mars 2026 a été publié le décret n° 2026-153 [1] (« Décret ») définissant les modalités selon lesquelles le ministre chargé de la santé peut prononcer des pénalités financières à l’égard des éditeurs de services numériques en santé (« SNS ») en l’absence d’un certificat de conformité aux référentiels d’interopérabilité, d’éthique et de sécurité mentionnés à...
Lire