- 6 février 2025
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Données personnelles
Ces lignes directrices visent à clarifier la définition juridique et les usages de cette technique qui est prévue à l’article 4 §5 du RGPD et qui consiste à transformer des données personnelles pour qu’elles ne puissent plus être directement attribuées à une personne physique sans recours à des informations complémentaires protégées. S’adressant...
Lire- 6 février 2025
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Données personnelles
Le 6 janvier 2025, la CNIL a présenté son plan stratégique, mettant en avant ses priorités pour répondre aux défis numériques des prochaines années. Ce plan s’articule autour de trois thématiques majeures, accompagnées de préoccupations connexes qui sont les applications mobiles et l’identité numérique. L’intelligence artificielle et l’avènement de l’IA...
Lire- 31 janvier 2025
- Anna MILLERET-GODET, Chloé THEVENIN
- Droit social - Protection sociale
Les sommes versées dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel, qui ont pour objet l’indemnisation d’un préjudice, sont totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale. En effet, c’est ce qu’a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 30 janvier 2025 (n°22-18.333), en jugeant que : En principe,...
Lire- 30 janvier 2025
- Stéphane PERRIN, Damien REMY
- Propriété intellectuelle
En droit d’auteur également, les cessions de droits à titre gratuit doivent suivre le formalisme édicté par l’article 931 du Code civil pour les donations. Deux auteurs ont réalisé des marionnettes protégées par le droit d’auteur et se sont rapprochés d’un média en ligne pour créer une émission satirique mettant en scène lesdites marionnettes. Toutefois,...
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