La Cour des comptes appelle au respect du référentiel SecNumCloud pour l’hébergement des données de santé

Dans son rapport rendu publié le 31 octobre 2025 intitulé « Les enjeux de souveraineté des systèmes d’information civils de l’État », la Cour des Comptes propose un éclairage complet sur la situation et sur les défis majeurs qui restent à relever s’agissant de la souveraineté numérique. Le rapport rappelle que la poursuite d’une « souveraineté numérique »...

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La fiducie-sûreté : un levier stratégique dans la structuration de vos financements

Dans un environnement où les conditions de financement sont de plus en plus exigeantes, tant du point de vue des taux que des modalités de financement, les entreprises doivent repenser leur stratégie contractuelle pour concilier accès au crédit et protection de leurs actifs. Parmi les instruments juridiques disponibles, la fiducie-sûreté reste...

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Brevet : l’Intelligence Artificielle ne peut pas être un inventeur

Dans l’arrêt B-2532/2024 rendu le 26 juin 2025, le Tribunal administratif fédéral suisse a confirmé qu’un système d’intelligence artificielle (IA) ne peut pas être désigné comme inventeur dans une demande de brevet déposée auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Seule une personne physique peut remplir ce rôle, en raison de l’exigence de...

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