- 15 mars 2023
- Mathieu LE TACON, Léa ZERILLI
- Fiscalité du patrimoine
A partir du 13 avril, l’espace en ligne impôts.gouv mettra à disposition des contribuables leurs déclarations pré-remplies. Les dates limites de dépôt des déclarations ont été confirmées par l’administration fiscale. L’échéance pour les contribuables qui déclarent via le formulaire papier a été fixée au lundi 22 mai 2023, le cachet de la Poste faisant foi....
Lire- 28 février 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Données personnelles
Le 23 février 2023, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a publié un guide de sensibilisation au Règlement général sur la protection des données [1] (« RGPD ») afin d’accompagner les organisations syndicales de salariés dans leur mise en conformité. La CNIL a en effet constaté à la suite de plusieurs contrôles effectués en...
Lire- 14 février 2023
- Droit public
Commentaires de deux arrêts de la Cour de cassation en date du 11 janvier 2023. 👉Visualiser l’article sous forme d’infographie
Lire- 10 février 2023
- Alexis BECQUART, Capucine AUGUSTIN
- Organisations non lucratives - Entrepreneuriat social
Contrat de location de photocopieur / de financement / de maintenance – Point d’attention La location de matériels de bureautique est souvent complexe sur le plan contractuel puisque la société proposant le matériel n’est souvent pas celle qui va le louer. Elle propose en revanche le contrat de maintenance souvent avec des gratuités temporaires. Le...
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