- 24 juillet 2024
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Données personnelles
Dans une décision rendue le 3 juillet 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une solution nouvelle selon laquelle « le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui...
Lire- 23 juillet 2024
- Gaëlle MERLIER, Armelle DUNAND, Victoire STÖRKSEN
- Sciences du vivant
Dans la continuité de la loi du 19 mai 2023 qui avait notamment rétabli l’agrément des agences régionales de santé (ARS) pour l’ouverture des centres de santé, le décret du 20 juin 2024 précise les obligations incombant à ces centres et plus particulièrement aux centres de santé dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques. Le décret précise tout d’abord...
Lire- 12 juillet 2024
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Apolline LEFAURE
- Sciences du vivant
Le 12 juillet 2024, le Règlement sur l’Intelligence Artificielle (« AI Act ») a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur le 1er aout 2024. L’AI Act vise à établir un cadre juridique uniforme pour le développement, la mise sur le marché et l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle et de modèles d’IA à usage...
Lire- 12 juillet 2024
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Apolline LEFAURE
- Données personnelles
Le 12 juillet 2024, le Règlement sur l’Intelligence Artificielle (« AI Act ») a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur le 1er aout 2024. L’AI Act vise à établir un cadre juridique uniforme pour le développement, la mise sur le marché et l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle et de modèles d’IA à usage...
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