Intelligence artificielle et dialogue social : Lorsque la consultation du CSE est obligatoire, même avant une phase test

Intelligence artificielle et dialogue social : Lorsque la consultation du CSE est obligatoire, même avant une phase test (Tribunal judiciaire de Nanterre, ordonnance de référé, 14 février 2025, n°24/01457). À ce jour, le dialogue social concernant l’intégration de l’intelligence artificielle (IA° en entreprise reste limité et les représentants du...

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LF et LFSS 2025 : les principales mesures en matière sociale

Le Parlement a définitivement adopté le budget de la sécurité sociale, le 17 février 2025. Sauf quelques mesures, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a majoritairement été validée par le Conseil constitutionnel le 28 février 2025. Elle a été publiée au Journal officiel le 28 février 2025. Cette loi vient compléter la loi de finances pour...

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Mise à jour du BOSS concernant la prime de partage de la valeur (PPV)

Le BOSS a mis à jour son contenu relatif à la prime de partage de la valeur (PPV) en lui consacrant un nouveau chapitre, opposable à l’administration depuis le 1er février 2025. Il vient apporter diverses précisions sur les modalités d’affectation de la PPV sur un plan d’épargne salariale et sur le régime de la PPV : Types de plans d’épargne salariale...

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Les sommes versées dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel, qui ont pour objet l’indemnisation d’un préjudice, sont totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale

Les sommes versées dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel, qui ont pour objet l’indemnisation d’un préjudice, sont totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale. En effet, c’est ce qu’a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 30 janvier 2025 (n°22-18.333), en jugeant que : En principe,...

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