- 17 février 2025
- Mathieu LE TACON, Eve DAUVOIS
Après un processus législatif mouvementé en raison du contexte politique, la loi de finances pour 2025, qui n’avait pas pu être adoptée avant la fin de 2024, a finalement été promulguée en février 2025. Parmi les principales mesures en matière de fiscalité des particuliers figure la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui instaure...
Lire- 20 janvier 2025
- Marc QUAGHEBEUR
En 2008, Bernard Arnault a créé une fondation belge « Protectinvest » destinée à « protéger les intérêts de ses enfants » après son décès. 1. La fondation privée belge La fondation est une personne morale sans membres, établie par un ou plusieurs fondateurs et gérée par un ou plusieurs administrateurs. Le patrimoine qu’ils apportent à la fondation doit être...
Lire- 7 janvier 2025
- Marc QUAGHEBEUR
La taxation des dividendes en Belgique Quand un contribuable belge reçoit un dividende, celui-ci est soumis à une retenue à la source, le « précompte mobilier » de 30%. Cette retenue est « libératoire » ; le contribuable ne doit pas déclarer le dividende dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques. Toutefois, si la société qui paie le dividende...
Lire- 23 décembre 2024
- Marc QUAGHEBEUR
Un récent arrêt de la Cour constitutionnelle révèle que pendant des années, l’administration fiscale a sanctionné à tort des contribuables par une majoration de l’impôt dû. Et ce n’est même pas le seul malheur qui attend les contribuables qui déposent leur déclaration en dehors du délai légal. Accroissement d’impôts Toute personne qui a commis une erreur...
Lire