Point sur le COVID-19 et l’état de cessation de paiement. Le pôle restructuring vous éclaire

Les différentes mesures gouvernementales destinées à soutenir les entreprises face aux conséquences de la pandémie COVID 19 (PGE, report de charges, Fonds de Solidarité…) avaient pour première finalité d’éviter l’ouverture massive de procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) suite aux défaillances prévisibles de nombreux...

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Covid 19 – Prêt Garanti par l’Etat (« PGE ») – Points de vigilance

Le Gouvernement a mis en place un dispositif de prêts garantis par l’Etat (« PGE »). La plupart des entreprises pourront en bénéficier, après avoir fait une demande de prêt auprès de leur banque qui la transmettra à Bpifrance Financement S.A. Nous attirons toutefois votre attention sur les points suivants : L’absence d’octroi automatique du PGE : la...

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Covid-19 : les ordonnances relatives aux assemblées, aux organes dirigeants et aux comptes ont été publiées

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation, le gouvernement a été habilité par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 à adapter, par voie d’ordonnance, les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des entités de droit privé, ainsi que le calendrier de présentation et...

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Covid 19 - Dispositif gouvernemental relatif au droit des sociétés et au financement des entreprises

Mesure à venir en matière de droit des sociétés Dans le contexte des restrictions aux déplacements et rassemblements mises en œuvre pour répondre à la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement envisagerait de prendre, dans les prochains jours, des mesures temporaires (le cas échéant, par le biais d’ordonnances) permettant de faciliter l’approbation des...

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