La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 dite « Savary » visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale prévoit la création d’une « liste noire » des entreprises et prestataires de service ayant été condamnés pour travail illégal, c’est-à-dire travail dissimulé, marchandage, prêt de main d’œuvre illicite, emploi d’étrangers sans autorisation de travail....
LireSi l’employeur peut demander au salarié à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires, il convient toutefois d’en user avec parcimonie. En effet, en cas de recours régulier aux heures complémentaires, le salarié peut revendiquer une réévaluation de son temps de travail. C’est le cas lorsqu’au cours d’une période d’au moins 12 semaines...
LireLa Cour de cassation précise l’articulation de la procédure spéciale de licenciement d’un représentant du personnel avec la prise d’acte de la rupture, en se prononçant pour la première fois sur l’hypothèse d’une prise d’acte intervenant entre la demande d’autorisation administrative et la réponse de l’inspecteur du travail. Cass. soc. 12 novembre 2015 n°...
LireDans une décision rendue en date du 20 novembre dernier sur QPC renvoyée par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la contribution additionnelle due par l’employeur sur les rentes de retraite excédant 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en raison de l’effet de seuil excessif. Cette...
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