Publications de Camille ROUSSET

L’ACTION FONDEE SUR L’OBLIGATION D’AFFILIATION A UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE N’EST PAS SOUMISE A LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE MAXIMALE DE 20 ANS

Il faut en premier lieu rappeler que, selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. De plus, aux termes de l’article 2232 du même Code, le report du point de départ du délai, sa suspension ou son interruption ne...

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LE SALARIE EMBAUCHE A 70 ANS NE PEUT PAS ETRE MIS A LA RETRAITE D’OFFICE

L’article L. 1235-9 du Code du travail permet à l’employeur de mettre à la retraite un salarié ayant atteint l’âge requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, selon les circonstances suivantes : Pour les salariés âgés de moins de 70 ans, l’employeur peut simplement proposer la mise à la retraite, selon une procédure particulière ; Pour les salariés...

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SANS AUTORISATION DE TRAVAIL, LE SALARIE ETRANGER NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS

Un salarié, non ressortissant d’un État de l’Union Européenne informe son employeur que par décision administrative, il ne dispose plus d’autorisation de travail. L’employeur décide en conséquence de licencier le salarié, l’irrégularité de la situation du travailleur étranger constituant nécessairement une cause objective justifiant le licenciement. En...

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PAS DE TRANSFERT CONVENTIONNEL DU CONTRAT DE TRAVAIL D’UN TRAVAILLEUR ETRANGER EN SITUATION IRREGULIERE

Il résulte des dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du Code du travail qu’un étranger ne disposant pas d’un titre lui permettant d’exercer une activité salariée en France n’est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations pesant sur l’employeur en cas de transfert du contrat de travail. La chambre sociale de la Cour...

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