Publications de Camille ROUSSET

LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL (applicable dès le lendemain de la publication de la loi)

1. L’extension des pouvoirs de l’administration dans sa mission de lutte contre la fraude Le pouvoir des agents de contrôle est étendu. Désormais, ils peuvent réclamer à l’employeur les données informatisées. Ils peuvent également demander aux tiers (fournisseurs, partenaires de l’employeur...) tout document en vue d’accomplir leur mission sans que...

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EMPLOI ET CHOMAGE

1. La possibilité de remplacer plusieurs salariés via un seul CDD A titre expérimental, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, il sera possible de remplacer plusieurs salariés en recourant à un seul CDD/CTT. L’expérimentation ne vise toutefois que certains secteurs qui restent encore à définir par décret. 2. L’instauration définitive du recours au...

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QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. La lutte contre les écarts de rémunération entre hommes et femme : Les employeurs d’au moins 50 salariés auront, au 1er janvier 2019 (1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et 1er janvier 2020 pour les entreprises entre 50 et 2502 salariés),désormais l’obligation de publier les écarts de rémunération hommes-femmes ainsi que...

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FORMATION

1. La réforme du compte de formation : la liste des formations éligibles au CPF est étendue : dès le 1er janvier 2019, peuvent être financées par le CPF toutes les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national Le compte de formation (CPF) créé par la loi 2014-288 du 5 mars 2014 permet la...

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