Publications de Camille ROUSSET

ACTION EN JUSTICE D’UN SYNDICAT ET TRANSFERT DE CONTRATS DE TRAVAIL

Un syndicat n’est pas recevable à agir seul en vue de la poursuite des contrats de travail des salariés lors d’un transfert. Cass. Soc. 12 juillet 2017, n°16-10.460 Pour la première fois, la Cour de cassation déclare irrecevable l’action d’un syndicat en revendication du transfert des contrats de travail de salariés non parties à l’instance : cette...

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LICENCIEMENT ABUSIF D’UN DIRIGEANT SALARIE ET INDEMNITE

Un salarié également mandataire social peut bénéficier de l’exonération de l’indemnité pour licenciement abusif dès lors que celle-ci est liée à la rupture de son contrat de travail. CE 3e-8e ch. 22 mai 2017, n°395440 Le Conseil d’Etat juge pour la première fois qu’une indemnité de licenciement abusif versée à un salarié également mandataire social est...

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ABSENCE POUR MALADIE PERTURBANT UN SERVICE ESSENTIEL DE L’ENTREPRISE ET LICENCIEMENT

La rupture du contrat de travail d’un salarié absent pour maladie peut être motivée par la perturbation de son seul service d’affectation, si celui-ci est essentiel au bon fonctionnement de l’entreprise. Cass. Soc. 23 mai 2017, n°14-11.929 La Cour de cassation apporte une précision importante selon laquelle, le licenciement d’un salarié absent pour...

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CDD ET MOTIF DU RECOURS

L’exigence incontournable de la définition rigoureuse du motif du CDD ! Cass. Soc. 9 juillet 2017, n°15-28.599 Les motifs de recours au CDD tels que « une opération de télévente et permanence téléphonique » et « la réorganisation du service de transport », même s’ils correspondent à un accroissement temporaire d’activité, ne mentionnent pas explicitement...

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