La loi du 14 novembre 2020 (n°2020-1379) autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire vient d’être publiée au Journal officiel du 15 novembre 2020. L’article 14 comporte des dispositions relatives aux loyers et charges dus par les locataires dont l’activité se trouve affectée par...
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