La pièce caractérisant la première constatation médicale d’une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n’est pas soumise aux mêmes exigences de forme que celui-ci et n’est pas au nombre des documents constituant le dossier qui doit être mis à la disposition de la victime ou de ses ayants droit et de l’employeur. Il appartient seulement aux juges du fond de vérifier, en cas de contestation, si les pièces du dossier constitué par la caisse ont permis à l’employeur d’être suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles cette date a été retenue.

• Cass. 2^e civ., 9 mars 2017, n° 15-29070.

Les autorités de sécurité sociale compétentes d’un premier Etat membre de l’Union européenne sont tenues de prendre en compte, pour l’acquisition du droit à pension de retraite, les périodes d’assurance accomplies dans un Etat tiers par un ressortissant d’un second Etat membre lorsque, en présence des mêmes conditions de cotisation, ces autorités reconnaissent, en vertu d’une convention internationale bilatérale conclue entre le premier Etat membre et l’Etat tiers la prise en compte de telles périodes accomplies par leurs propres ressortissants.

• Cass. 2^e civ., 9 mars 2017, n° 16-10851.

Le cotisant dont l’opposition à contrainte a été déclarée irrecevable est irrecevable à contester la régularité et le bien fondé des chefs de redressement ayant fait l’objet de la contrainte.

• Cass. 2e civ., 9 mars 2017, 9-32017, n° 16-11167.

Source : Editions Francis Lefebvre