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CE 9e-10e ch. 10-5-2017 n° 395897 : la mise en location gérance d’un fonds de commerce n’exclut pas l’application de l’abattement réservé aux dirigeants partant à la retraite
- 3 novembre 2017
- Actualité
La Haute Juridiction a jugé, par une décision du 10 mai 2017, que la plus-value de cession de titres d’une société propriétaire d’un fonds de commerce qu’elle met en location-gérance après l’avoir exploité peut être réduite de l’abattement renforcé réservé aux dirigeants partant à la retraite prévu à l’article 150-0 D ter du CGI.
Aux termes de cet article, la société dont les titres sont cédés doit exercer « une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ».
Le Conseil d’Etat précise que les termes « à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » doivent être interprétés comme n’excluant du bénéfice de l’abattement que les plus-values réalisées lors de la cession des titres d’une société exerçant une activité financière et dont l’activité principale consiste à gérer son propre patrimoine.