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Compte personnel de prévention de la pénibilité : limite de prise en charge des dépenses liées aux frais d’expertise
L’arrêté du 2 mai 2017 fixe la limite de prise en charge, par le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, des dépenses liées aux frais d’expertise exposés par les commissions de recours mentionnées à l’article L. 4162-14 du Code du travail.
Cette limite des frais d’expertise mentionnée à l’article D. 4162-53 du Code du travail est fixée à 3 % du total des recettes du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.
- Arrêté du 2 mai 2017 (NOR : AFSS1713456A) : JO 7 mai 2017.
Source : Lexis Nexis