L’ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016 a élargi les modes de sanctions dont dispose l’administration du travail en lui permettant de recourir, pour certaines infractions, à la transaction pénale ou à l’amende administrative et en renvoyant à un décret le soin de préciser la procédure applicable. Tel est l’objet du décret 2016-510 du 25 avril 2016. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet prochain.

L’ordonnance du 7 avril 2016 ouvre aux agents de contrôle la possibilité de recourir à la transaction pénale, tant que l’action publique n’a pas été mise en œuvre. Ce dispositif permet à la DIRECCTE de transiger avec une personne physique ou morale sur la poursuite d’une infraction constituant une contravention ou un délit, prévu et réprimé par le Code du travail, en matière de :

• contrat de travail, règlement intérieur et droit disciplinaire ;
• application des conventions et accords collectifs ;
• durée du travail, repos et congés, salaires et avantages ;
• santé et sécurité au travail ;
• contrat d’apprentissage ;
• dispositions particulières à certaines professions.

Toutefois, cette faculté ne concerne pas les délits punis d’un an d’emprisonnement ou plus (Article L. 8114-4 du Code du travail). Le décret du 25 avril détaille les modalités d’application d’une transaction pénale.