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LA MODIFICATION D’HORAIRES NON CONTRACTUALISES N’EMPORTE PAS MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE PERTE DE REMUNERATION

Dans cet arrêt, un salarié soutient que le changement de ses horaires de travail constitue une modification de son contrat de travail lui ayant été imposée et ayant entrainé notamment une perte de rémunération liée aux majorations pour heures de nuit.

La Cour de cassation relève que les horaires de travail ne sont pas contractualisés et très diversifiés de jour comme de nuit, que la nouvelle organisation repose sur le même principe de roulement sur différents horaires avec la possibilité de permutation et a par ailleurs fait l’objet d’une consultation préalable des IRP, et que le salarié continue de percevoir des majorations pour heures de nuit et reste affecté à un nombre important voire plus important d’heures de nuit.

Ainsi, les juges concluent que le contrat n’a pas été modifié par la réorganisation du travail et déboutent le salarié.

Cass. Soc 10 avril 2019 n° 17-28.427