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LES FRAIS DE JUSTICE ENGAGES PAR LE CHSCT ET SUPPORTES PAR L’EMPLOYEUR NE SONT PAS FIXES PAR LE BATONNIER
Cet arrêt apporte un éclairage sur l’autorité compétente pour fixer le montant des frais et honoraires engagés par le CHSCT et supportés, sauf abus, par l’employeur dans le cadre d’une expertise.
La Cour de cassation indique que les frais et dépens, comprenant les honoraires de l’avocat du CHSCT, doivent être fixés par la juridiction saisie de la contestation par l’employeur de la mesure d’expertise et non pas par le bâtonnier de l’Ordre des avocats.
En effet, l’employeur n’étant pas le client de l’avocat, il n’a donc pas qualité à adresser une telle demande au bâtonnier.
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Cass. soc. 22.02.2017, n°15-10.548