Les conditions générales du contrat d’assurance "prévoyance familiale accident" souscrit par l’assurée définissent la notion d’accident comme toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de la victime, conséquence directe et certaine de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure et excluent de la garantie invalidité les conséquences des actes et traitements thérapeutiques, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par l’accident. C’est à juste titre que l’assurée fait valoir que la vaccination ne constitue ni un acte thérapeutique, ni un traitement thérapeutique, mais un acte médical préventif.

Si le diagnostic de la fibromyalgie n’est plus discuté à ce jour, l’assurée ne démontre pas de lien de causalité entre la survenance de sa maladie, à l’origine de son état d’invalidité, avec le vaccin contre l’hépatite B qui lui a été administré. Les certificats et avis médicaux mentionnent des dates différentes quant à l’apparition de cette maladie et aucun des praticiens n’affirme de manière claire qu’elle est directement causée par la vaccination. Le tribunal de l’incapacité rappelle d’ailleurs que l’implication dans l’état de santé actuel de l’assurée du vaccin contre l’hépatite B est actuellement soumise à l’évaluation de la commission d’indemnisation des victimes de la vaccination contre l’hépatite B. Dans ces conditions, la garantie a été refusée à bon droit par l’assureur.

• CA Colmar, 2e civ., sect. A, 31 mars 2017, n°14/04040 (JurisData n° 2017-008574)