Le 12 octobre, l’Assemblée Nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi qui impacte les procédures de contentieux de la sécurité sociale.

Parmi les dispositions adoptées figure une réforme de l’organisation du contentieux de la sécurité sociale, laquelle ne sera pas sans incidence sur la gestion des dossiers AT-MP.

En substance, si la distinction entre contentieux technique (contentieux de la tarification et contentieux IPP) et contentieux général (contestation de décision de prise en charge, longueur d’arrêt…) est maintenue, la loi prévoit une fusion des compétences des TASS et TCI vers des Tribunaux de Grande Instance spécialement désignés.

La Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification (CNITAAT) est supprimée au profit des cours d’appels territorialement compétentes pour connaître des litiges liés au contentieux IPP.

La juridiction d’appel des contentieux de la tarification sera une cour d’appel unique, spécialement désignée. En l’état actuel des débats, il semblerait qu’il s’agisse de la cour d’appel d’Amiens.

Les modalités de transfert des dossiers seront précisées par Décrets.

Initialement facultatif, le recours gracieux préalable à la contestation du taux d’IPP est désormais consacré à l’article L 142-5 du code la sécurité sociale. La transmission du rapport médical est prévue au stade gracieux, sans que le secret médical puisse être opposé. L’employeur gagne donc un degré supplémentaire de juridiction.

Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019.