Actualités du droit (2017)

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« L’interaction entre la compétence PLUi et les fusions d’EPCI : les questions qui peuvent fâcher ! » par Renaud-Jean CHAUSSADE pour WEKA, magazine d’informations en ligne (20 janvier 2017)

Dans un article paru sur le site WEKA le 20 janvier 2017, Renaud-Jean CHAUSSADE s’intéresse aux circonstances dans lesquelles le transfert de compétence sur les plans locaux d’urbanisme va s’opérer au niveau intercommunal. Renaud-Jean CHAUSSADE, associé du département « Droit Public », analyse pour le site WEKA dans un article paru le 20 janvier 2017,...

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