Publications de Jeanne BOSSI MALAFOSSE

La CNIL rappelle les règles applicables à la vente de fichiers clients

Le 5 décembre dernier, la CNIL a publié sur son site internet un communiqué relatif à la vente de fichiers clients. Par ce biais, la CNIL vient rappeler les règles applicables à ces ventes. Cette publication intervient au moment où l’enseigne Camieu s’apprêtait dans le cadre de sa liquidation à vendre aux enchères son fichier riche de de 3,8 millions...

Lire

La CNIL prononce une sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF

Dans une délibération en date du 24 novembre 2022 [1], la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 600 000 euros à l’encontre de la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (ci-après « EDF »), notamment pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD. I. Les faits et la procédure Le groupe EDF, lequel comprend la société-mère EDF et ses filiales, est...

Lire

La CNIL irlandaise inflige une amende de 265 millions d’euros à Meta Platforms Ireland Limited au titre du RGPD

Le 28 novembre 2022, la Commission de protection des données irlandaise (ci-après la « DPC ») a annoncé la conclusion d’une enquête contre Meta Platforms Ireland Limited (ci-après « Meta »), responsable du traitement des données du réseau de médias sociaux Facebook, infligeant une amende de 265 millions d’euros ainsi qu’une série de mesures correctives....

Lire

Lancement du catalogue Mon espace santé, doté de ses premières applications référencées

Le 3 novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, a lancé le catalogue Mon espace santé, doté de ses douze premières applications référencées. Pour rappel, Mon espace santé doit permettre aux usagers d’identifier les services de qualité auxquels il peut avoir recours et aux professionnels de santé de les conseiller sur ceux...

Lire