Publications de Jeanne BOSSI MALAFOSSE

Vers une évolution des modalités d’évaluation des DMN professionnels ?

Les dispositifs médicaux numériques (ci-après « DMN »), notamment ceux intégrant des technologies d’intelligence artificielle (ci-après « IA »), connaissent un développement rapide dans le secteur de la santé. Afin d’accompagner ce développement, les autorités compétentes régulatrices s’attachent à évaluer tant la sécurité que l’efficacité de ces DMN. Ainsi...

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Vers une évolution des modalités d’évaluation des DMN professionnels ?

Les dispositifs médicaux numériques (ci-après « DMN »), notamment ceux intégrant des technologies d’intelligence artificielle (ci-après « IA »), connaissent un développement rapide dans le secteur de la santé. Afin d’accompagner ce développement, les autorités compétentes régulatrices s’attachent à évaluer tant la sécurité que l’efficacité de ces DMN. Ainsi...

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La société KASPR sanctionnée par la CNIL pour avoir collecté sur LinkedIn les coordonnées d’utilisateurs qui avaient choisi d’en limiter la visibilité

Dans une décision du 5 décembre 2024, la CNIL a condamné la société KASPR au paiement d’une amende de 240 000 euros. Cette société commercialise une extension payante pour CHROME qui permet à ses clients d’obtenir des coordonnées professionnelles de personnes dont ils visitent le profil sur le réseau social LinkedIn. Pour cela, la société KASPR...

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Précisions sur l’applicabilité de l’article 5(3) de la directive ePrivacy

Dans ces lignes directrices, le Comité européen de protection des données (« CEPD » ou son acronyme anglais “EDPB”) examine la manière dont l’article 5(3) [1] de la directive ePrivacy s’applique à diverses solutions techniques. Cet article garantit aux utilisateurs la « protection de leurs terminaux contre tout accès ou stockage d’information non désiré...

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