Ce troisième article de notre série consacrée à la proposition de Règlement Omnibus numérique vous propose de revenir sur les précisions apportées par le texte s’agissant du droit d’accès. En ce qui concerne le droit d’accès des personnes concernées, l’article 12 du RGPD permet déjà, au responsable de traitement, de refuser ou de facturer les coûts...
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- 19 décembre 2025
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Aura BRAUN, Valentin MOTTELAY, Guillaume BUHAGIAR
- Données personnelles
- 17 décembre 2025
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Aura BRAUN, Valentin MOTTELAY, Guillaume BUHAGIAR
- Données personnelles
Nous poursuivons notre série d’articles relatifs à la proposition Omnibus et abordons ici les modifications apportées par ce texte à l’obligation d’information des personnes concernées. La proposition Digital Omnibus vise à simplifier les obligations relatives à l’information qui doit être fournie aux personnes concernées, lorsque les données sont...
Lire- 10 décembre 2025
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Aura BRAUN, Valentin MOTTELAY, Guillaume BUHAGIAR
- Données personnelles
Pour initier cette série d’articles relatifs à la proposition Omnibus, nous proposons d’abord de revenir sur cette proposition, certes attendue, mais en tout état de cause majeure car elle répond à des enjeux pragmatiques : la nouvelle définition de la donnée à caractère personnel. En effet, le texte propose de compléter l’article 4 du RGPD pour préciser...
Lire- 10 décembre 2025
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Aura BRAUN, Valentin MOTTELAY, Guillaume BUHAGIAR
- Données personnelles
La Commission européenne a rendu public le 19 novembre dernier sa proposition de Règlement 2025/837 dit « Omnibus numérique » dont l’objectif est la simplification du cadre législatif numérique [1]. Ce texte modifie plusieurs règlements et directives européens et, en particulier le RGPD. Cette proposition entend modifier de manière transversale une...
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