Dans une décision rendue le 3 juillet 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une solution nouvelle selon laquelle « le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui...
Lire- 24 juillet 2024
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- 12 juillet 2024
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Le 12 juillet 2024, le Règlement sur l’Intelligence Artificielle (« AI Act ») a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur le 1er aout 2024. L’AI Act vise à établir un cadre juridique uniforme pour le développement, la mise sur le marché et l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle et de modèles d’IA à usage...
Lire- 12 juillet 2024
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Lire- 10 juillet 2024
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
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Dans le contexte des Jeux Olympiques se déroulant à Paris du 26 juillet au 8 septembre 2024, différents dispositifs utilisant des données à caractère personnel vont être déployés. Le 25 juin 2024, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après désignée : « CNIL ») a publié sur son site une synthèse des questions récurrentes relatives à...
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