Le 12 juillet 2024, le Règlement sur l’Intelligence Artificielle (« AI Act ») a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur le 1er aout 2024. L’AI Act vise à établir un cadre juridique uniforme pour le développement, la mise sur le marché et l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle et de modèles d’IA à usage...
Lire- 12 juillet 2024
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Apolline LEFAURE
- Données personnelles
- 12 juillet 2024
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- Sciences du vivant
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Lire- 11 décembre 2023
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Dans deux arrêts rendus le 5 décembre 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») s’est prononcée sur l’interprétation de l’article 83 du Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (« RGPD ») relatif aux amendes pouvant être infligées en cas de manquement au RGPD. Les personnes morales s’exposent à des amendes...
Lire- 10 novembre 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Apolline LEFAURE
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En 2022 [1], une nouvelle procédure de sanction simplifiée a été instituée pour permettre à la CNIL d’apporter des réponses plus adaptées selon la complexité des dossiers dont elle est saisie. Cette procédure suit les mêmes étapes que la procédure ordinaire mais ses modalités de mise en œuvre sont assouplies. En effet, le Président de la formation...
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