Dans ces lignes directrices, le Comité européen de protection des données (« CEPD » ou son acronyme anglais “EDPB”) examine la manière dont l’article 5(3) [1] de la directive ePrivacy s’applique à diverses solutions techniques. Cet article garantit aux utilisateurs la « protection de leurs terminaux contre tout accès ou stockage d’information non désiré...
LireConformément à l’article 40 du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), des codes de conduite peuvent être élaborés compte tenu de la spécificité de certains secteurs et s’imposent à ceux qui y adhèrent. Cet outil permet de prendre en compte les exigences du RGPD mais peut également ajouter des préconisations supplémentaires selon le...
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LireL’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été présenté hier, le 10 octobre, en Conseil des Ministres. Parmi les points soulevés du PLFSS [1], celui du financement des dispositifs médicaux questionne. Les dispositifs médicaux numériques (DMN) font souvent aujourd’hui partie intégrante de la prise en charge médicale des...
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