Dans une décision du 4 avril 2024, la CNIL a condamné la société HUBSIDE.STORE au paiement d’une amende d’un montant de 525 000 euros. Cette société procède à des activités de démarchage téléphonique (par appel et par SMS) afin de promouvoir les produits qu’elle vend dans ses boutiques. Pour ce faire, elle procède à l’achat de données de prospects auprès de...
LireAprès une année de travail, marquée par une phase de consultation publique de deux mois, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié ce lundi 8 avril ses très attendues premières recommandations sur l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) au développement des systèmes d’intelligence...
LireDans une décision rendue le 2 février 2024, le Conseil d’Etat confirme la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « CNIL ») par laquelle est affirmé qu’une personne demandant l’effacement de ses données personnelles du registre des baptêmes ne peut se prévaloir de l’un des motifs énoncés à l’article 17 du...
LireVendredi 22 mars 2024, le Conseil de l’Union (par l’intermédiaire des représentants permanents des 27 Etats membres du COREPER) a voté massivement en faveur du texte du Règlement résultant de l’accord politique conclu le 14 mars dernier entre le Conseil, le Parlement et la Commission. Pour rappel, le Règlement pour un espace européen des données de...
Lire