Dans le cadre du dispositif Dutreil, il n’est pas exigé que la société transmise exerce à titre exclusif une activité éligible (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale), ce qui signifie qu’elle peut en exercer une autre (comme une activité civile), si celle-ci n’est pas prépondérante. Par conséquent, comment est appréciée la...
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