Le 1er juin 2022, le nouveau règlement d’exemption relatif aux accords verticaux est entré en vigueur en lieu et place du règlement n°330/2010 arrivé à expiration. L’adoption de ce nouveau règlement d’exemption a également été accompagnée d’une révision, par la Commission européenne, de ses lignes directrices sur les restrictions verticales. 👉 Lire...
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