Le Pr Claude HURIET résume assez bien les conséquences de la loi Jardé :
"Mon analyse est peut-être sévère : protection des personnes dominée par le principe de simplification pour les chercheurs ; confusion entre recherche, innovation et étude ; évaluation des pratiques laissée à un CPP ; décalage entre tirage au sort et évaluation. "
_ A noter également le constat opéré par le sénateur Jean-Pierre GODEFROY :
"Lors des travaux sur la loi Jardé, nous avons essayé de marcher dans vos pas en faisant en sorte de tomber tous d’accord. Je rends hommage à Marie-Thérèse Hermange et à François Autain. Les discussions avec M. Jardé, avec M. Lemaire et avec l’Assemblée nationale ont été extrêmement difficiles. Nous avons mis près d’une année à aboutir à un texte commun, qui ne nous donnait pas complètement satisfaction, mais qui était néanmoins le moins mauvais possible.
(...) Pour finir, je ne suis pas convaincu que le décret, qui a mis du temps à être publié, soit exactement conforme à nos attentes..."

Malgré cela, le Sénat va-t-il ratifié l’ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 en adoptant le projet de loi déposé en ce sens le 14 septembre 2016 ?

Pour lire le compte-rendu intégral de cette audition :

Cadre législatif et réglementaire applicable aux essais cliniques - Audition du Pr Claude Huriet, 15 février 2017 (Pour consulter ce compte-rendu sur le site du Sénat)
M. Alain Milon, président. - Monsieur le sénateur Claude Huriet, Monsieur le professeur, c’est avec plaisir que nous accueillons aujourd’hui votre retour devant la commission des affaires sociales du Sénat.

Je rappelle que votre action au sein de notre commission a permis la création de nombreuses instances qui sont aujourd’hui au coeur de notre système de santé, au premier rang desquelles la Haute Autorité de Santé.

Vous avez par la suite continué à vous intéresser à nos travaux en tant que président du conseil d’administration de l’Institut Curie.

Mais nous vous entendons aujourd’hui sur un sujet qui a récemment défrayé l’actualité, celui de la recherche biomédicale, dont le cadre a été posé par la loi du 20 décembre 1988 connue sous le nom de loi Huriet-Sérusclat.

Nous nous en étions entretenus il y a quelques semaines et étions convenus de cette rencontre.

Il nous a en effet semblé important d’avoir votre regard sur la situation actuelle et sur les enjeux qui, finalement, n’ont guère évolué depuis le premier bilan de la mise en oeuvre de la création des comités de protection des personnes participant à la recherche biomédicale, que vous aviez dressé, pour notre commission, il y a plus de quinze ans, en 2001.

J’ai d’ailleurs fait tirer des exemplaires de ce rapport pour le mettre à la disposition de nos collègues.

M. Claude Huriet. - Si je suis parmi vous aujourd’hui, ce n’est pas tant comme professeur que comme sénateur honoraire, ancien membre de la commission des affaires sociales.

La loi Huriet-Sérusclat est née ici, dans votre assemblée. C’est le mérite de la commission des affaires sociales du Sénat de l’avoir conçue, présentée et soutenue. Je profite de ce moment d’émotion pour évoquer le souvenir de Franck Sérusclat. C’est une loi très innovante, non seulement parce qu’elle a été la première loi de bioéthique mais aussi parce qu’elle a inscrit dans notre droit le principe du consentement. C’est aussi un texte d’initiative sénatoriale. Or très peu de propositions de lois sénatoriales obtiennent un vote quasi unanime des deux assemblées. Ce résultat a été rendu possible grâce au compagnonnage entre Franck Sérusclat, ancien pharmacien et socialiste, et moi-même, médecin et centriste ! Nous avons été capables de nous entendre pour bâtir conjointement un texte, préfigurant en cela l’unanimité qui s’est exprimée lors de son adoption.

Quel est l’esprit initial de la loi Huriet-Sérusclat ? En quoi est-il remis en cause par la loi Jardé ? Enfin, quid de l’accident grave de Rennes et du fonctionnement des comités de protection des personnes ?

Premier point, quel est l’esprit initial de la loi Huriet-Sérusclat ? Il s’agit avant tout d’une loi de protection des personnes. Nous nous sommes appuyés sur la déclaration de Nuremberg faisant suite aux expérimentations humaines en camps de concentration. Cette déclaration, qui constituait un choc interpellant la conscience universelle, ne s’était jusque-là pas traduite par une expression législative. Il s’agissait de reconnaître que l’expérimentation était licite mais à la condition absolue que la personne ait donné son consentement, expression même de son indépendance et de sa dignité.

Nous nous sommes également appuyés sur des considérations juridiques, constatant une incompatibilité entre les principes de notre droit et les recommandations européennes. Celles-ci subordonnaient la mise sur le marché d’une nouvelle molécule à des recherches sur le volontaire sain, en contradiction avec le code civil qui pose le principe de l’indisponibilité du corps humain et de l’inviolabilité. En effet, l’indisponibilité, cela signifie que l’on ne peut porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne, sauf dans son propre intérêt. Une loi s’imposait, que les pharmacologues-cliniciens appelaient également de leurs voeux, ce qui est assez rare pour être souligné. Cette loi est le premier texte sur les plans européen et international.

Enfin, pour illustrer le contexte médiatique dans lequel intervenait notre proposition de loi, je citerais le travail de deux jeunes journalistes, Aline Richard et Sophie Veyret, Cobayes humains, les secrets de l’expérimentation médicale, qui avaient livré une enquête très sérieuse sur les officines pratiquant des essais sur volontaire sain, avec toutes les aberrations que cela entraîne, y compris sur le plan financier. Les dernières pages de cet ouvrage faisaient état de l’initiative sénatoriale. Les journalistes y voyaient une possible réponse à des situations scandaleuses. Nous n’avons certes pas légiféré sous la pression de l’urgence mais ce paramètre a eu son importance.

La loi Jardé du 5 mars 2012, même s’il vaudrait mieux parler de la loi Lemaire, est née d’une demande des chercheurs, contrairement à la loi Huriet-Sérusclat, qui visait davantage la protection des personnes. C’est au nom des chercheurs académiques qu’est intervenue la « révision de la loi du 20 décembre 1988 : plateforme commune de propositions émanant des sociétés savantes, organismes et associations de malades ». Cette seule précision suffit à faire comprendre qu’il est impossible de rapprocher les deux lois tant leurs points de départ respectifs sont différents.

Les intitulés de ces deux textes traduisent cet état de fait, exemple à l’appui. La loi du 20 décembre 1988 est relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. La loi du 5 mars 2012 est relative aux recherches impliquant la personne humaine. Or, d’après le Larousse, « impliquer » signifie « attribuer à quelqu’un une part de responsabilité dans une affaire fâcheuse »...

En quoi l’esprit initial de la loi Huriet-Sérusclat se trouve-t-il remis en cause par la loi Jardé ? Ma réponse sera lapidaire : il s’agit d’une autre loi ! En 2012, on a demandé au législateur un texte qui soit bien autre chose que l’amendement de la loi initiale. L’objet de la loi Jardé relative aux recherches impliquant la personne humaine est de simplifier, de faciliter la mise en oeuvre des procédures et de renforcer la sécurité, avec des contraintes graduées en fonction du niveau de risque. C’est d’ailleurs l’un des illogismes de la loi Jardé qui, en soutenant la recherche, vise l’innovation. Or on ignore presque tout de ce qui est nouveau : c’est tout l’objet de l’expérimentation et des essais, dont le but est de réduire la marge d’incertitude sur les bénéfices mais aussi sur les risques ! Bref, quand on classifie les recherches en fonction de leur degré de risque, on n’est pas dans l’innovation...

Par ailleurs, une confusion s’est faite jour entre la recherche et l’étude. Les premiers alinéas du texte initial faisaient référence aux recherches et études. L’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) nous avait alors fait remarquer que le consentement préalable et éclairé d’une personne n’était pas compatible avec certaines études, notamment comportementales. Par exemple, si des personnes sont prévenues des procédures, leurs réactions d’angoisse n’ont plus la même acuité. Il ne faut donc pas confondre la recherche innovante, qui signifie le progrès, avec l’étude. Les comités de protection des personnes (CPP) sont en charge des procédures pour cette deuxième catégorie.

La troisième catégorie est l’évaluation. La recherche d’une nouvelle molécule pour le traitement du cancer n’est évidemment pas la même chose que la mise au point de nouvelles pratiques de soins, y compris pour la protection des personnes. En tout état de cause, l’évaluation est absente de tous les débats. Elle se résume maintenant au tirage au sort des CPP, ce qui est un peu court.

Une des spécificités de la loi Jardé est la transformation des comités de protection des personnes soumises à la recherche biomédicale (CPPRB) en comités de protection des personnes (CPP). Or les CPPRB étaient des structures consultatives. En raison de la diversité de leurs composantes, ils n’étaient pas l’annexe d’une quelconque instance. Par ailleurs, leur compréhension, plus ou moins limitée, des données scientifiques les rapprochait de la société civile. On en a fait des structures de décision, donc de responsabilité, ce qui entraîne comme inconvénient un double pilotage : pour obtenir une autorisation, il faut recueillir à la fois l’avis du CPP et celui de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Sur le fonctionnement des CPPRB, je vous renvoie à mon dernier rapport présenté en avril 2001, qui faisait état d’un certain absentéisme. François Lemaire relevait, lui, la « grande hétérogénéité des pratiques ». Par ailleurs, Mme Geneviève Chêne a également souligné leur méconnaissance des fonctionnements internes.

De nouvelles compétences portant sur la science ont donc été attribuées aux CPP. Quel manque de vision de l’avenir non pas lointain, mais proche ! Imaginez-vous que des gens soient tirés au sort pour se prononcer sur les nanomédicaments ou les stimulations cérébrales ? Alors que leur désignation ne repose pas sur un fondement de compétences scientifiques, comment jugeront-ils du bénéfice et du risque de ces techniques ?

Troisième point, quid de l’accident de Rennes ? Je n’ai pas l’intention d’en parler car tout a été dit. L’essentiel des facteurs ayant entraîné cet accident sont liés à l’élaboration d’une méthodologie et au non-respect de celle-ci. Il aurait fallu s’en tenir à une période de neutralité en attendant d’en savoir plus. Le juge tranchera.

Pour finir, je dirai un mot du tirage au sort. À mon sens, cette initiative repose sur un mouvement de défiance, non pas quant à la compétence des organismes en charge mais à l’égard des conflits d’intérêts. Mais ne perdons pas de vue que le promoteur a besoin que le CPP fasse correctement son travail. Certes, le tirage au sort exclut les conflits d’intérêts mais il ne permet pas de répondre à cette dernière exigence. Le tirage au sort, comme réponse à une méfiance, n’est pas exempt de vices et d’inconvénients.

Par votre insistance, vous avez obtenu un décret confiant, par tirage au sort, un pouvoir de décision à des structures dont les compétences nous sont inconnues. Vous en avez pris connaissance, il faudra le mettre en oeuvre. La création d’un comité national des recherches est une bonne chose. Le rapport d’avril 2001 la suggérait d’ailleurs, avec un statut juridique encore à définir. Pour autant, le tirage au sort me semble très dangereux, tout simplement parce que le comité de protection des personnes n’a jamais été évalué. Les conclusions du rapport d’avril 2001 posaient l’exigence instante d’une évaluation de ces comités pour connaître l’engagement de leurs membres. Or nous n’en savons toujours rien.

Mon analyse est peut-être sévère : protection des personnes dominée par le principe de simplification pour les chercheurs ; confusion entre recherche, innovation et étude ; évaluation des pratiques laissée à un CPP ; décalage entre tirage au sort et évaluation.

En conclusion, cette rencontre constitue pour moi une sorte de réhabilitation. Très rapidement après mon départ du Sénat, des travaux ont été engagés par Marie-Thérèse Hermange et Jean-Pierre Godefroy. Il aurait été convenable, à défaut de pouvoir interroger Franck Sérusclat, de m’auditionner. Par ailleurs, à l’occasion des vingt ans de la loi Huriet-Sérusclat, j’avais émis le souhait qu’un colloque soit organisé par le Sénat. Je n’ai reçu qu’une proposition décevante, faute de moyens financiers, m’a-t-on dit...

M. Jean-Pierre Godefroy. - Lors des travaux sur la loi Jardé, nous avons essayé de marcher dans vos pas en faisant en sorte de tomber tous d’accord. Je rends hommage à Marie-Thérèse Hermange et à François Autain. Les discussions avec M. Jardé, avec M. Lemaire et avec l’Assemblée nationale ont été extrêmement difficiles. Nous avons mis près d’une année à aboutir à un texte commun, qui ne nous donnait pas complètement satisfaction, mais qui était néanmoins le moins mauvais possible.

Le choix aléatoire des comités de protection de la personne nous tenait à coeur car les promoteurs demandaient à choisir eux-mêmes. Le tirage au sort nous a semblé être une solution. Néanmoins je partage vos craintes pour l’évaluation de ces comités, très disparates sur le territoire.

Le comité national était peut-être une mauvaise idée mais nous voulions une règle qui soit la même pour tous les comités de protection de la personne.

Pour finir, je ne suis pas convaincu que le décret, qui a mis du temps à être publié, soit exactement conforme à nos attentes...

M. Claude Huriet. - À propos du décret, une analyse critique d’usagers relève que « l’articulation avec le règlement UE n° 536/2014 sur les essais cliniques de médicaments et le futur règlement sur les dispositifs médicaux, pour la partie concernant les investigations cliniques, risque d’être un peu délicate car ces règlements ne prennent pas en compte les recherches non interventionnelles, qui, pour la France, devront passer par la commission RIPH ».

Je suis favorable à une répartition qui ne soit pas laissée au bon vouloir d’un promoteur. Le contexte est international et les recherches pourraient se faire ailleurs. Les différents États membres ont su prendre des dispositions, inspirées de la loi française, pour éviter une fuite vers le moins-disant éthique.

Le tirage au sort n’est une solution que si l’on est assuré au final d’avoir un travail de qualité, y compris pour la protection des personnes. Le rapport de 2001 insistait d’ailleurs sur l’importance de la formation des membres des CPP. La dernière fois que j’ai rencontré M. Jardé, il m’a avoué qu’il souhaitait prévoir une évaluation des instances mais ce que cela lui avait été refusé !

M. Olivier Cigolotti. - J’ai deux questions, l’une pour l’ancien législateur et l’autre pour le professeur. Premièrement, la ministre de la santé s’est exprimée sur la nécessité de simplifier les procédures et de raccourcir les délais. Cela ne s’accompagnera-t-il pas d’une augmentation du risque ? Deuxièmement, l’Agence européenne du médicament travaille à l’amélioration des protocoles d’essais cliniques par la mise en place d’un nouvel outil. Mais il existe une lacune puisqu’à défaut de réponse dans un délai de deux mois le laboratoire peut considérer que l’essai est accepté. Ne devrait-il pas plutôt considérer que l’essai est refusé ?

M. Claude Huriet. - C’est une disposition réglementaire. Les instances doivent répondre dans un délai maximum, faute de quoi la non-réponse vaut approbation. Sur le principe, je comprends votre remarque mais comment le législateur pourrait-il contourner un dispositif plus général ?

M. Gilbert Barbier. - Vous n’avez pas souhaité vous exprimer sur l’accident de Rennes au motif que tout avait été dit. À ma connaissance, toute la lumière n’a pas été faite sur les événements. Je siège avec certains de mes collègues au conseil d’administration de l’ANSM et j’ai posé des questions. On m’a répondu - est-ce vrai ou faux ? - que le rapport remis par le comité d’experts a été plus ou moins modifié par rapport aux déclarations initiales. L’ANSM a-t-elle joué véritablement son rôle de contrôle ? Si l’on s’en tient aux deux rapports remis par les inspecteurs de l’Igas, il s’agit d’un accident.

M. Claude Huriet. - Je n’ai pas dit que toute la lumière avait été faite, mais comment en saurais-je plus qu’un administrateur de l’ANSM ? Cette question met en cause la qualité des experts. J’attire votre attention sur l’existence d’exigences inconciliables qui entraînent une pénurie d’experts. Lors des Assises du médicament organisées par Xavier Bertrand, que j’ai présidées, un intervenant, éminent professeur à Paris, avait d’ailleurs soulevé cette difficulté. La contradiction est surtout sensible en ce qui concerne l’innovation et la recherche de pointe. Les firmes pharmaceutiques ou les laboratoires d’État contactent évidemment les scientifiques les plus proches du concept sur lequel ils bâtissent leur projet. L’avis de ces scientifiques, qui sont dès le départ concernés, même s’ils ne sont pas impliqués, est donc entaché de suspicion. Le dilemme paraît grave. Il existe des experts internes mais ils ne sont pas polyvalents. L’accélération de la recherche, des innovations et des découvertes pose en des termes différents des problèmes pour lesquels on pensait avoir des solutions, le tout sur fond de suspicion. On voudrait profiter du progrès sans en subir le risque. C’est pourtant le prix à payer.

M. Gilbert Barbier. - Dans une affaire aussi importante que l’accident de Rennes, nous aurions pu faire appel à des experts internationaux, ce qui a été refusé.

Mme Catherine Génisson. - Sur le sujet central du choix des experts, quelles sont vos préconisations ? Il me semble que nous devons accepter un certain niveau de risque.

M. Claude Huriet. - Il faut être intraitable sur la déclaration d’intérêts mais on ne peut pas non plus continuer comme ça car il y a une fuite des experts. Songez qu’ils finissent souvent devant les juges !

Mme Laurence Cohen. - Il y a peut-être une fuite mais certains experts internationaux sont nommés alors qu’ils ne disposent pas toujours des compétences nécessaires. Je suis actuellement la question des sels d’aluminium dans les vaccins : un certain nombre d’experts au Japon et en Grande-Bretagne, très à la pointe sur la question, ne sont absolument pas sollicités. Les expertises sont-elles toujours anonymes ? Il me semble important que l’expert puisse assumer son travail. Je suis d’accord avec vous : il faut aller vers plus de transparence. Vous avez évoqué Marie-Thérèse Hermange. Elle est mise en examen dans l’affaire du Mediator, or elle vient d’être nommée au Comité d’éthique de l’Académie de médecine !

Enfin, tout comme M. Barbier, je suis membre du conseil d’administration de l’ANSM. J’ai été troublée par les arguments qui nous ont été donnés : le directeur de l’agence est uniquement chargé de vérifier si le protocole est suivi à la lettre, pas de s’interroger sur sa nature.

M. Claude Huriet. - Évaluer la pertinence du protocole ne doit pas être une des compétences du directeur de l’agence, qui supporte déjà assez de charges. C’est le rôle des inspections internes et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas).

M. Alain Milon, président. - Je remercie le sénateur Huriet d’avoir répondu favorablement à notre invitation et fourni cet éclairage précieux à la commission.

La réunion est close à midi.