Brevet : l’Intelligence Artificielle ne peut pas être un inventeur

Dans l’arrêt B-2532/2024 rendu le 26 juin 2025, le Tribunal administratif fédéral suisse a confirmé qu’un système d’intelligence artificielle (IA) ne peut pas être désigné comme inventeur dans une demande de brevet déposée auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Seule une personne physique peut remplir ce rôle, en raison de l’exigence de...

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Créateurs : Attention aux cessions de droit sur le nom de famille

Les affaires concernant les créateurs poursuivis en contrefaçon pour l’utilisation de leur nom après la cession de leurs droits sur leur nom sont fréquentes dans la mode (affaires Inès de la Fressange, Christian Lacroix...). Dans un jugement du 11 septembre 2025 opposant AMS Design à Mme [B], célèbre créatrice de bijoux, et à la société Massimo Dutti,...

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Logiciel et open source : une liberté encadrée

L’utilisation d’un logiciel sous licence open source ne dispense pas du respect des droits d’auteur. C’est ce qu’a rappelé avec fermeté la Cour d’appel de Bordeaux dans une décision du 27 janvier 2025. Dans cette affaire, un utilisateur avait intégré des briques d’un logiciel sous licence open source dans le cadre du développement de son propre...

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Une offensive judiciaire d’ampleur en France contre le piratage numérique

Par une décision rendue le 10 avril 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné aux quatre principaux fournisseurs d’accès internet (FAI) français - Orange, SFR, Bouygues et Free - de bloquer l’accès à 14 sites de streaming illicites ainsi qu’à plus de 60 noms de domaines dits « miroirs ». La demande de blocage émanait d’ayants droit tels que...

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