Réforme de la responsabilité du fait des produits défectueux : que prévoit la nouvelle directive ?

A l’aube de ses 40 ans, la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux, qui fonde le régime de responsabilité sans faute des producteurs, fait peau neuve, avec l’objectif de faciliter l’accès à l’indemnisation et de couvrir de nouveaux produits ainsi que de nouveaux dommages.

La proposition de nouvelle directive, publiée le 28 septembre 2022 par la Commission européenne et adoptée après quelques amendements le 10 octobre dernier par le Parlement européen et le Conseil, a été publiée ce lundi 18 novembre 2024. Elle entrera en vigueur le 20ème jour suivant sa publication au JOUE et conduira à l’abrogation de l’ancienne directive 24 mois après cette date. Le même délai sera imparti aux Etats membres pour réviser leur droit national afin de transposer les nouvelles dispositions.

Les principaux changements à anticiper pour les entreprises qui commercialisent des produits et leurs partenaires commerciaux sont les suivants : cliquez ici pour consulter l’article dans son intégralité 📝

Blog Sciences du vivant

Réforme de la responsabilité du fait des produits défectueux : que prévoit la nouvelle directive ?