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ACTION EN JUSTICE D’UN SYNDICAT ET TRANSFERT DE CONTRATS DE TRAVAIL
Un syndicat n’est pas recevable à agir seul en vue de la poursuite des contrats de travail des salariés lors d’un transfert.
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Cass. Soc. 12 juillet 2017, n°16-10.460
Pour la première fois, la Cour de cassation déclare irrecevable l’action d’un syndicat en revendication du transfert des contrats de travail de salariés non parties à l’instance : cette action en revendication étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, un syndicat ne peut se substituer à lui pour imposer l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail.