CAA Versailles, 9 mai 2017, n° 16VE00662, SA Le Printemps Immobilier : déduction, au titre des frais généraux, de la TVA ayant grevé les dépenses exposées à l’occasion de la cession d’immeubles non soumise à la TVA (n° 932, p. 1247, RJF 10/2017)

7 décembre 2017
TVA

Solution inédite.

La Cour administrative d’appel de Versailles transpose la décision Sté Pfizer Holding France (relative à la déduction de la TVA ayant grevé des dépenses exposées à l’occasion de la cession de titres de participation à des holdings mixtes) aux dépenses exposées lors de la cession d’immeubles non soumise à la TVA.

La Cour a jugé qu’une société est en droit de déduire la TVA ayant grevé des honoraires versés à l’occasion de la cession d’immeubles, alors même que cette cession n’a pas été soumise à la TVA, si ces dépenses d’amont présentent un lien direct et immédiat avec l’ensemble de son activité économique soumise à la TVA.

Dès lors que les dépenses sont, au moins en partie, inhérentes aux opérations de cessions immobilières, il incombe à la société d’établir que ces dépenses n’ont pas été incorporées dans le prix de cession et qu’elles peuvent donc être regardées comme faisant partie de ses frais généraux. Dans l’hypothèse où cette preuve serait rapportée, l’administration pourrait tenter d’établir que la cession revêt un caractère patrimonial (exemple : 100 % du produit de cession a été distribué).

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CAA Versailles, 9 mai 2017, n° 16VE00662, SA Le Printemps Immobilier : déduction, au titre des frais généraux, de la TVA ayant grevé les dépenses exposées à l’occasion de la cession d’immeubles non soumise à la TVA (n° 932, p. 1247, RJF 10/2017)

Solution inédite.