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CE 8e-3e ch. 14-6-2017 n° 400855, Sté Orange Participations : Titres de participation
- 7 décembre 2017
- Fiscalité des entreprises IS (BIC, IS, intégration fiscale)
L’imposition de la quote-part de frais et charges suppose une plus-value nette au cours de l’exercice (n° 906, p. 1223, RJF 10/2017)
La doctrine administrative prévoyant d’imposer la quote-part de frais et charges sur les plus-values de l’exercice, même si le résultat net de cession est une moins-value nette, est annulée par le Conseil d’Etat.
NB : la quote-part de frais et charges taxable demeure calculée sur le montant brut de la plus-value.