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Contrôle Urssaf : mentions obligatoires dans l’acte de signification d’une contrainte à peine de nullité
La contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par LRAR. Par un arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation apporte des précisions. En effet, cet acte d’huissier ou cette lettre recommandée doivent mentionner, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. Dès lors que l’acte de signification ne comporte pas de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la signification, la signification de la contrainte est irrégulière.
- Cass. 2ème civ., 15 juin 2017, n°16-10788.
Source : LexRadio