Blog Risques professionnels
Le champ de l’action en remboursement de la caisse en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Si la caisse primaire d’assurance maladie est fondée à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d’accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, son action ne peut s’exercer, dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, le taux d’incapacité permanente partielle de la victime, que dans les limites découlant de l’application de ce taux.
- Cass. 2ème civ., 4 mai 2017, n° 16-13816.