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De la possible indemnisation par le FGTI de l’épouse de la victime d’un accident du travail et de sa fille

L’épouse et la fille du salarié victime d’un accident du travail présentant le caractère matériel d’une infraction peuvent obtenir réparation de leurs préjudices auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

  • Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-17033.

Un salarié qui avait été blessé dans un accident du travail résultant d’une infraction de blessures involontaires imputable à un préposé de son employeur, avait, ainsi que son épouse et sa fille, saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir réparation de leurs préjudices.

En appel, les juges ont déclaré recevable la requête en indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) formée par l’épouse de la victime et sa fille.

Contestant cette décision, le Fonds s’est pourvu en cassation en faisant valoir que les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction ne sont pas applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à l’employeur ou l’un de ses préposés, ainsi qu’à leurs ayants droit. Or, précisément, dans son pourvoi, le FGTI considère que l’épouse de la victime et sa fille ont la qualité d’ayants droit au sens de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale.

La Cour a retenu l’exact opposé : « n’ont pas la qualité d’ayants droit au sens de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale l’épouse et la fille de la victime blessée dans un accident du travail, pour lesquelles les articles L. 434-7 et suivants du Code de la sécurité sociale ne prévoient pas le versement d’une prestation, et qui ne bénéficient à ce titre d’aucune indemnisation du chef de cet accident ». Ainsi, ces victimes par ricochet peuvent demander au FGTI de les indemniser au titre de leurs préjudices résultant de l’accident de travail subi par la victime ayant la qualité de mari pour l’une, de père pour l’autre. 

Sources : LexisNexis