1. La possibilité de remplacer plusieurs salariés via un seul CDD

A titre expérimental, du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2020, il sera possible de remplacer plusieurs salariés en recourant à un seul CDD/CTT. L’expérimentation ne vise toutefois que certains secteurs qui restent encore à définir par décret.

2. L’instauration définitive du recours au CTT à durée indéterminée

A la suite de l’expérimentation qui devait s’achever le 31 décembre 2019, la loi codifie de façon permanente le recours au contrat de travail temporaire à durée indéterminée. Ces contrats sont donc régis par les règles du CDI sous réserve de règles particulières.

3. La suppression de la cotisation salariale chômage

A partir du 1^er janvier 2019, la cotisation chômage est supprimée pour les salariés (sauf exceptions, comme les expatriés cotisant volontairement, les intermittents du spectacle...).

4. L’extension du bénéfice de l’assurance chômage aux démissionnaires en reconversion professionnelles et nouvelle allocation pour les indépendants en difficulté

Sous certaines conditions, les salariés démissionnaires en reconversion professionnelle peuvent bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Le salarié doit disposer d’un projet de reconversion qui fera l’objet d’un contrôle en plus d’être naturellement inscrit à Pôle emploi.

En dehors de ces salariés, certains travailleurs indépendants percevront une aide forfaitaire spécifique inédite fiancée par l’impôt. Ces travailleurs peuvent en obtenir le bénéfice lorsqu’ils sont confrontés à un redressement ou une liquidation judiciaire. Le montant et la durée de versement restent encore à définir par décret.

5. L’amélioration de l’accompagnement des travailleurs par Pôle Emploi (1^er janvier 2019)

Le projet de reconversion professionnelle suite à une démission s’intègre désormais pleinement dans le parcours personnalisé d’accès à l’emploi.

Les motifs de sanction de radiation après un refus d’offre d’emploi par le chômeur sont précisés. Il s’agit :

• d’un emploi ayant un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée,
• d’un emploi à temps partiel, lorsque le PPAE prévoit que l’emploi recherché est à temps complet,
• d’un emploi incompatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles.

Parallèlement de nouveaux motifs de radiation sont créés. Outre le défaut d’accomplissement des démarches nécessaires au projet de reconversion professionnelle du salarié démissionnaire, le défaut de suivi d’une action de formation, notamment, permet à Pôle emploi de radier un chômeur.

Concernant l’employeur, Pôle emploi a désormais le pouvoir d’émettre une contrainte (après mise en demeure) en vue de recouvrir le remboursement de l’ARE versé au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Cette contrainte à l’effet d’un jugement.