1. L’extension des pouvoirs de l’administration dans sa mission de lutte contre la fraude

Le pouvoir des agents de contrôle est étendu. Désormais, ils peuvent réclamer à l’employeur les données informatisées. Ils peuvent également demander aux tiers (fournisseurs, partenaires de l’employeur...) tout document en vue d’accomplir leur mission sans que puisse s’y opposer le secret professionnel.

2. L’assimilation du détachement au travail dissimulé

Désormais, le fait pour un employeur de recourir intentionnellement au détachement alors qu’il exerce en France une activité habituelle, stable et continue est pénalement sanctionnée. La pratique des sociétés « boîte à lettres » en vue de profiter du dumping social grâce aux règles du détachement devient donc plus clairement prohibée.

Il est également à noter que, dorénavant, l’employeur sanctionné pour recours au travail dissimulé, quelle qu’en soit la facette, peut voir cette sanction publiée (« name and shame ») pendant 1 an sur un site internet dédié. Dans certains cas (travail des mineurs, personnes vulnérables...) cette peine est, en principe, obligatoirement prononcée par le juge.

3. Un durcissement du régime des amendes administratives

L’employeur qui commet certains manquements (il s’agit du non-respect des durées maximales du travail, aux temps minimaux de repos, à l’obligation d’établir un décompte de la durée du travail, au Smic ou au salaire minimum conventionnel, aux installations sanitaires, à la restauration et à l’hébergement des travailleurs dans les entreprises et sur les chantiers du bâtiment et du génie civil) était déjà susceptible de recevoir une amende administrative de 2 000 €. 4 000 € en cas de réitération du manquement constaté. Désormais, le montant de ces amendes est doublé. De plus, le recours contre une telle sanction n’est plus suspensif. Par ailleurs la solidarité du donneur d’ordres envers le maître d’ouvrage ayant recours au détachement est étendue au paiement des amendes administratives non acquittées.

4. Un encadrement plus poussé du détachement

La loi vient assouplir les obligations administratives des employeurs qui ont recours au détachement de façon récurrente ou à l’inverse de façon ponctuelle pour certaines opérations courtes relevant de secteurs d’activité encore à définir. Notamment, les employeurs qui détachent des travailleurs en France La nature et les modalités exactes de ces assouplissements restent encore à déterminer par décret.