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Faute inexcusable de l’employeur : la CPAM doit prendre en charge les frais d’expertise amiable

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier dernier, censure une cour d’appel qui a enjoint la victime de produire des éléments permettant d’établir et de chiffrer son préjudice, alors qu’il incombait à la caisse primaire d’assurance maladie de prendre en charge les frais d’expertise.

Un salarié a saisi la CPAM dans le ressort de laquelle a eu lieu l’accident de travail afin d’être indemnisé des préjudices en résultant. La caisse a relevé l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur dans la réalisation de l’accident et a indemnisé la victime. Cette dernière a toutefois saisi la juridiction afin de faire valoir la majoration indemnitaire à laquelle elle a droit à raison de la faute inexcusable commise.

La cour d’appel saisie a caractérisé l’existence d’une faute inexcusable commise par l’employeur mais n’a pas fait droit à la demande d’expertise judiciaire, elle a simplement enjoint la victime de produire des éléments permettant d’établir et de chiffrer le préjudice et dans l’attente a sursis à statuer.

La victime s’est alors rendue, à ses frais, auprès d’un médecin expert et a par la suite produit son rapport afin de faire valoir ses droits. La cour d’appel, statuant sur le remboursement des frais d’expertise amiable, a considéré qu’il s’agissait de frais irrépétibles dans la mesure où ils étaient exposés pour les besoins de la procédure.

Plus que la qualification de frais irrépétibles des frais d’expertise amiable, la Cour de cassation censure le déroulement de l’instance dicté par la cour d’appel. Elle rappelle, au visa de l’article L. 452-3, in fine, du Code de la sécurité sociale « qu’il résulte de ce texte que les frais de l’expertise amiable réalisée en vue de l’évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur sont avancés par la caisse qui en récupère le montant auprès de cet employeur ».

Les Hauts magistrats avaient d’ores et déjà eu l’occasion de préciser que les frais d’expertise n’étaient pas la résultante de l’instance en cours mais étaient directement causés par la faute inexcusable de l’employeur. En conséquence, ils devaient être intégrés dans l’indemnisation due à la victime, indépendamment de la majoration, et donc être pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (Cass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-25.839).

Source : Lamy sociale 2018 - Julie Labasse