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La CJUE précise la portée de la directive 2004/35/CE sur le régime des sites et sols pollués

Suite à une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat italien, la CJUE a précisé les modalités d’application de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004, au regard des principes du pollueur-payeur, de précaution, d’action préventive et de correction par priorité à la source des atteintes à l’environnement. La CJUE estime que cette directive ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, lorsqu’il est impossible d’identifier le responsable de la pollution d’un terrain ou d’obtenir de ce dernier les mesures de réparation, ne permet pas à l’autorité compétente d’imposer l’exécution des mesures de prévention et de réparation au propriétaire de ce terrain, non responsable de la pollution (CJUE 4 mars 2015 Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, aff. C-534/13).

À CONSULTER 

  • Lancement des consultations formelles sur l’avant-projet de loi de réforme du code minier
  • Compétence de l’ordre judiciaire pour se prononcer sur l’action en responsabilité exercée par le propriétaire privé d’un terrain, sur lequel une ICPE est implantée, contre l’exploitant de droit privé de cette installation 
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