La direction des affaires juridiques a publié le 15 avril 2022 une nouvelle fiche technique sur les sanctions applicables dans la commande publique aux opérateurs économiques russes, suite au nouveau règlement [1] (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 pour les acheteurs et autorités concédantes. ✔ Mesures obligatoires Interdiction d’attribuer...
LireComme annoncé le 29 mars 2022, le gouvernement met en place une aide spécifique aux petites et moyennes entreprises du secteur des travaux publics, particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (prix de l’énergie, pénurie de matière première, problématique d’approvisionnement, etc.). Pour être...
LireL’actualité de la commande publique est riche en ce début d’année. L’équipe Droit public a sélectionné pour vous les évolutions les plus significatives. Accords-cadres L’illégalité des accords-cadres sans maximum vaut aussi pour les services sociaux. CE 3 février 2022, Collectivité de Saint-Martin, n°457233 L’arrêt de la CJUE du 17 juin 2021 rendant...
LireLa directive 2014/24/UE du 26 février 2014 du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics, abrogeant la directive 2004/18/CE, a prévu les possibles exclusions de l’opérateur économique à l’appréciation de l’acheteur. L’article 63 de la directive mentionne notamment la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de remplacer une...
Lire