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LA CONTESTATION DE L’EXPERTISE DU CHSCT : LA PROCEDURE EST PRECISEE
Le décret du 16 décembre 2016 a pour objet de préciser les modalités de la procédure de contestation de l’expertise demandée par le CHSCT, applicables à compter du 19 décembre 2016.
La Loi Travail a modifié la procédure de contestation par l’employeur d’une expertise demandée par le CHSCT.
En effet, l’article L. 4614-13 du Code du travail prévoit que l’employeur qui entend contester le recours par le CHSCT à une expertise (sa nécessité, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel de l’expertise, son étendue ou le délai de l’expertise) doit saisir, dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT, le juge judiciaire compétent. Ce dernier statue en la forme des référés dans les 10 jours suivant sa saisine, en premier et dernier ressort.
Les modalités de cette procédure ont été précisées par le décret du 16 décembre 2016. Le nouvel article R. 4614-19 du Code du travail dispose que le juge compétent est le président du tribunal de grande instance et que le délai du pourvoi en cassation formé à l’encontre du jugement est de 10 jours à compter de sa notification.
En outre, la loi Travail permet à l’employeur de contester le coût final de l’expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de ce coût. Selon le décret du 16 décembre 2016, le Tribunal de Grande Instance est compétent pour statuer sur cette demande (C. trav. art. R. 4614-20).
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Décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s’exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel