Le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 a été publié le 12 décembre 2021. Pour rappel, le législateur a prévu l’octroi d’une aide exceptionnelle de 100 euros - à la charge de l’Etat - à toutes...
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- 14 décembre 2021
- Delphine BRETAGNOLLE, Philippe PACOTTE, Elsa LEDERLIN
- Droit social - Protection sociale
- 3 novembre 2020
- Delphine BRETAGNOLLE, Philippe PACOTTE, Elsa LEDERLIN
- Droit social - Protection sociale
Deux décrets publiés au Journal Officiel du 31 octobre 2020 (n°2020-1316, n°2020-1319) apportent des précisions concernant le dispositif d’activité partielle et, dans une moindre mesure, l’activité partielle de longue durée (APLD). Lire le flash info
Lire- 8 septembre 2020
- Delphine BRETAGNOLLE, Philippe PACOTTE, Elsa LEDERLIN
- Droit social - Protection sociale
Le 4 septembre 2020, la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle de la CNNCEFP a été consultée sur deux documents : un projet d’ordonnance relatif à l’adaptation du taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle ; un projet de décret portant modification du dispositif d’activité partielle et du...
Lire- 24 mars 2020
- Delphine BRETAGNOLLE, Philippe PACOTTE, Elsa LEDERLIN
- Droit social - Protection sociale
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le 22 mars 2020 le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, publié au JO le 24 mars 2020. Ce texte autorise le Gouvernement, durant un délai de 3 mois à compter de sa publication au JO, à prendre par ordonnance certaines mesures qui pourront avoir un effet rétroactif au 12 mars 2020....
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