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M. LE TACON dans la Revue de droit fiscal du 25 avril 2013

Mathieu LE TACON analyse pour la Revue de droit fiscal du 25 avril une décision de la Cour de Cassation sur la répartition inégalitaire des bénéfices…

Mathieu LE TACON, of counsel du département « Droit fiscal », rédige pour la Revue de droit fiscal du 25 avril une contribution technique approfondie sur les mutations à titre gratuit, intitulée « Répartition inégalitaire des bénéfices : distribuer n’est pas donner ».
Il analyse un arrêt de la Cour de cassation rendu le 28 décembre qui casse et annule une décision de la Cour d’appel de Douai prononcée en faveur de l’Administration fiscale.
Il explique pourquoi la modification de la répartition des bénéfices d’une société dont la propriété de certaines parts est démembrée entre des parents usufruitiers et leurs enfants nus-propriétaires, se traduisant par la renonciation des parents à percevoir une partie de leur quote-part des bénéfices en faveur de leurs enfants, ne constitue pas une donation indirecte soumise aux droits de mutation.