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Retrait de la mise en ligne du registre public des trusts
CE, ordonnance du 22 juillet 2016, Mme B., n° 400913
Quelques jours après la mise en ligne, le 4 juillet dernier, du Registre Public des Trusts en vertu du décret du 10 mai 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat en a suspendu l’exécution.
Une ressortissante américaine, résidant en France et ayant déclaré à l’Administration fiscale française les trusts qu’elle avait constitués aux Etats-Unis en vue de sa succession à venir, a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre provisoirement l’exécution de ce décret et de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de la création de ce registre public, consultable sans restriction ni encadrement, au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Cette requête, introduite en urgence avant la publication du registre public des trusts a connu un écho favorable dans la mesure où le juge des référés a estimé que la nature des informations personnelles accessibles via ce registre et le caractère public de celui-ci pouvaient conduire à la divulgation des intentions testamentaires de l’intéressée, en exposant celle-ci à diverses pressions. Il en a déduit, d’une part, que l’atteinte portée à sa situation personnelle était suffisante pour caractériser une situation d’urgence et, d’autre part, que la critique soulevée vis-à-vis du respect de la vie privée faisait naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité du décret.
Le juge des référés a en outre estimé qu’il y avait lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel le deuxième alinéa de l’article 1649 AB du code général des impôts, au titre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité.
L’exécution du décret du 10 mai 2016 a donc été provisoirement suspendue dans l’attente de la réponse du Conseil constitutionnel dans un délai de 3 mois, et du jugement par le Conseil d’État sur le fond de l’affaire.
Le registre public des trusts a donc été immédiatement retiré du site internet impôts.gouv.fr et n’est désormais plus accessible.