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TRANSFERT D’ENTREPRISE ENTRAINANT UNE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : LE REFUS DU SALARIE PEUT JUSTIFIER SON LICENCIEMENT
Qu’en est-il lorsque le transfert d’activité implique en lui-même une modification du contrat de travail à laquelle le salarié transféré refuse de consentir ? La Cour de cassation est venue apporter des précisions sur ce point.
En l’espèce, une entreprise située dans le Var avait cédé l’une de ses activités à une société basée à Lyon. Cette dernière, ne disposant d’aucun site dans le Var, entendait poursuivre l’activité cédée exclusivement à Lyon. Inévitablement, le salarié affecté à l’activité cédée devait voir son lieu de travail contractuel modifié. Face au refus de ce dernier de rejoindre le lieu d’activité du cessionnaire, il a été procédé à son licenciement. Le salarié contestait alors le bien fondé d’un tel licenciement, invoquant l’obligation du cessionnaire de maintenir son contrat de travail aux mêmes conditions, en vertu de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Selon la Cour de cassation, le salarié était bel et bien en droit de refuser son transfert, du fait de la modification contractuelle qui lui était imposée. Néanmoins, la Haute juridiction précise que lorsque le cessionnaire n’est pas en mesure de maintenir le contrat de travail aux conditions antérieures, il peut tirer les conséquences d’un tel refus en engageant une procédure de licenciement. En d’autres termes, dès lors que le transfert partiel de l’entité économique à laquelle était rattaché le salarié entrainait une modification inévitable de son contrat de travail à laquelle le salarié refusait de consentir, le licenciement qui s’en est suivi reposait sur une cause réelle et sérieuse. La circonstance selon laquelle le transfert d’activité entraînait par lui-même une modification du contrat de travail a été décisive dans la solution de l’arrêt. Il conviendra de suivre avec attention les prochains arrêts rendus sur le sujet.
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Cass.soc. 1er juin 2016, n°14-21.143