10 Milliards d’Euros. C’est le coût estimé de la gabegie consistant à avoir voulu, lors de l’été 2012, mettre en place dans l’urgence une taxe sur les entreprises (autres que les PME) au motif qu’elles avaient le toupet de vouloir rémunérer leurs actionnaires en leur versant des dividendes… Au-delà de l’enjeu financier abyssal, tout dans cette affaire...
LireL’imposition de la quote-part de frais et charges suppose une plus-value nette au cours de l’exercice (n° 906, p. 1223, RJF 10/2017) La doctrine administrative prévoyant d’imposer la quote-part de frais et charges sur les plus-values de l’exercice, même si le résultat net de cession est une moins-value nette, est annulée par le Conseil d’Etat. NB :...
LireVous êtes redevable de la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés (TVS) ? Vos obligations déclaratives changent : en novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement ; en janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 ; ensuite, la période d’imposition sera annuelle....
LireDepuis le 1er janvier 2017 l’Administration fiscale a la possibilité de mettre en œuvre une vérification de comptabilité à distance. A mi-chemin entre le traditionnel contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité de droit commun qui se déroule dans les locaux de l’entreprise, ce nouveau moyen de contrôle à la disposition de l’Administration...
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