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Chronique Radio Classique : Loi Sapin, 10 ans après

DELSOL Avocats sur la matinale de Radio Classique tous les mardis, mercredis et jeudis.

Cette semaine, Geoffroy Goubin revient sur la loi Sapin II qui tend à lutter contre la corruption au sein des entreprises et fête ses 10 ans. Aussi, il alerte sur le caractère nouveau de la jurisprudence de la Commission des sanctions de l’Agence française anticorruption qui n’hésite dorénavant plus à prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises qui ne mettent pas en place un programme de lutte contre la corruption conforme à la loi, et insiste sur la nécessité de mettre en place rapidement un tel programme pour éviter de telles sanctions sans attendre un éventuel contrôle de l’Agence. 


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