Les évolutions envisagées par les PLF et PLFSS 2027
Les évolutions envisagées par les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 en matière de rupture du contrat de travail appellent une attention particulière. Elles portent notamment sur les règles fiscales et sociales applicables aux indemnités de rupture.
1. Impôt sur le revenu
Aujourd’hui, les indemnités de rupture sont exonérées d’impôt en fonction de plafonds qui diffèrent selon le type de rupture. L’article 2 du PLF réécrirait l’article 80 duodecies du Code général des impôts : ces indemnités ne seraient plus exonérées que jusqu’à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et deviendraient imposables au-delà. Le PASS retenu serait celui en vigueur à la date du versement, soit 48 060 € en 2026 (48 900 € en 2027). La mesure vise les licenciements, les ruptures conventionnelles individuelles et les mises à la retraite.
Plus préoccupant, cela concernerait également les indemnités versées dans le cadre d’un PSE, qui sont aujourd’hui exonérées en totalité, sans plafond (CGI, art. 80 duodecies, 1, 2°), mais aussi celles versées dans le cadre de ruptures conventionnelles collectives, congé de mobilité, ainsi que les indemnités fixées par le juge et l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale.
2. Cotisations et CSG-CRDS
Aujourd’hui, l’indemnité de rupture est exonérée de cotisations jusqu’à deux PASS, soit 96 120 € en 2026. La CSG-CRDS est due sur la fraction qui dépasse l’indemnité légale ou conventionnelle, ou sur la fraction soumise à cotisations si celle-ci est plus élevée.
Avec l’article 6 du PLFSS, cotisations et CSG-CRDS auraient un plafond commun d’exonération égal à un PASS, quel que soit le mode de rupture. Ce plafond serait fixé de façon autonome, sans dépendre du traitement fiscal. Les indemnités restent intégralement assujetties dès le premier euro au-delà de 10 PASS pour les salariés et de 5 PASS pour les mandataires sociaux, ces seuils étant appréciés sur le cumul des indemnités.
Le texte vise expressément les sommes ordonnées par le juge ou prévues par une transaction, y compris lorsqu’elles réparent un préjudice distinct.
3. Calendrier
Volet social : le PLFSS s’appliquerait aux indemnités dues au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Volet fiscal : Le projet de loi de finances ne contient aucune disposition équivalente. En l’état, le nouveau plafond fiscal pourrait donc s’appliquer dès l’impôt sur le revenu dû au titre de 2026, et toucher des indemnités déjà perçues cette année. Cette conséquence, qui résulte vraisemblablement d’une omission, porterait une atteinte difficilement justifiable à la sécurité juridique des ruptures déjà conclues. Il appartient au Parlement de la corriger rapidement, en alignant l’entrée en vigueur du volet fiscal sur celle du volet social.
Conséquences à anticiper
Les indemnités les plus élevées seraient les plus touchées. Une indemnité totale inférieure à un PASS qui comporte une part supra-légale pourrait au contraire être mieux traitée qu’aujourd’hui pour la CSG-CRDS.
Pour les PSE en cours de négociation ou dont les départs s’étalent entre fin 2026 et 2027, la date d’effet de chaque rupture sera déterminante sur le plan social. La date de versement pourrait l’être aussi sur le plan fiscal.
Concernant les indemnités transactionnelles, le Gouvernement entend soumettre celles qui réparent un préjudice du salarié aux cotisations et contributions sociales dans les mêmes conditions que les autres sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Aujourd’hui, la jurisprudence admet que ces sommes échappent entièrement aux cotisations, dès lors que l’employeur démontre qu’elles ont un caractère indemnitaire. Selon l’exécutif, la mesure vise à « prévenir le risque d’optimisation lié à la qualification d’une fraction des indemnités transactionnelles comme des dommages et intérêts ».
A suivre…