Dès le 1er janvier 2027, leurs prescriptions ne seront plus remboursées
La mesure de l’article 76
L’article 76 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS pour 2026) a introduit un second alinéa à l’article L. 162-5-10 du Code de la sécurité sociale (CSS) qui fixe le sort des honoraires des médecins n’adhérant pas à la convention médicale.
Pour rappel, aux termes de cet article, les honoraires des médecins en « secteur 3 » sont remboursés sur la base d’un tarif d’autorité, fixé par voie d’arrêté1.
Le I de l’article 76 de la LFSS pour 2026 a ajouté à l’article L. 162-5-10 du CSS l’alinéa suivant :
« Les produits de santé, les actes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés au premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à remboursement par les organismes d’assurance maladie, à l’exception de ceux prescrits par ces médecins à titre gracieux, pour eux-mêmes et pour leurs proches. »
La décision du Conseil d’État
Plusieurs syndicats de médecins libéraux avaient saisi le Conseil d’Etat afin qu’il transmette au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de l’article 76 de la LFSS pour 2026 à la Constitution.
Cependant, le Conseil d’Etat, dans sa décision du 1er octobre 20262, a refusé de transmettre la QPC au motif que les patients demeuraient libres de consulter un médecin conventionné pour bénéficier du remboursement de leurs prescriptions. Pour les patients se trouvant dans des zones sous-dotées en offre de soins, cela pourrait soulever des difficultés.
On notera que les produits, actes et prestations prescrits par les médecins en secteur 3 pour eux-mêmes et pour leur entourage, bénéficient d’une exemption, et continueront à pouvoir être remboursés.
L’entrée en vigueur
Ainsi, sauf intervention du législateur, par exemple dans le cadre du PLFSS 2027, le déremboursement total entrera en vigueur au 1er janvier 2027. A date, aucune des dispositions du PLFSS 2027 ne vient remettre en cause cette mesure.
Pour les médecins du secteur 3, l’heure est désormais à l’arbitrage sur leur statut et à l’information de leur patientèle3.
1Arrêté du 9 mars 1966 fixant les tarifs d’autorité des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l’absence de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux
2Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 01/10/2026, 517230, Inédit au recueil Lebon