Le 16 juillet 2026, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a publié le rapport de la mission présidée par Alexandra Bensamoun sur le statut des productions de l’intelligence artificielle (IA).
Selon ce rapport, un contenu entièrement généré par l’IA, sans réelle intervention humaine, ne doit pas pouvoir être protégé sur le terrain du droit d’auteur faute d’originalité. La condition de l’originalité suppose des choix libres et créatifs d’un être humain. Ainsi, le contenu qui en découlerait tomberait directement dans le domaine public dès sa création.
Toutefois, si l’utilisateur exerce une véritable direction créative sur le résultat généré par l’IA alors la protection deviendrait possible.
Le rapport identifie trois moments où cette direction peut s’exercer : Avant la génération, à travers la conception du projet et le paramétrage précis de l’outil. Pendant la génération, par les échanges successifs avec l’outil d’IA et les orientations données au fil des relances. Après la génération, par la sélection du résultat, sa retouche ou son intégration dans un projet plus large.
Si ce rapport apporte un éclairage bienvenu sur la protection des créations générées par l’IA, il n’a toutefois qu’une valeur consultative.
Un véritable cadre législatif apparaît nécessaire pour préciser les conditions de protection par le droit d’auteur des créations générées par l’IA, alors même qu’aucune jurisprudence en France n’a encore statué précisément sur cette question.
– CSPLA, Rapport de la mission sur le statut des productions de l’intelligence artificielle du 16 juillet 2026