Intelligence artificielle : publication de la première norme harmonisée élaborée à l’appui du règlement européen sur l’IA
Par une décision d’exécution du 12 octobre 2026, la Commission européenne a publié la première norme harmonisée relative aux systèmes d’IA à haut risque, élaborée à l’appui du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (« RIA »)1 et portant sur le « Système de management de la qualité pour le règlement européen sur l’IA » (norme EN 18286 : 2026) (« Norme harmonisée »)2.
Pour rappel, par renvoi au règlement (UE) 1025/2012, le RIA définit une norme harmonisée comme « une norme européenne adoptée sur la base d’une demande formulée par la Commission pour l’application de la législation d’harmonisation de l’Union ».3
L’art. 40 du RIA prévoit en outre que les « systèmes d’IA à haut risque […] conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne […] »4 sont présumés conformes aux exigences applicables aux systèmes d’IA à haut risque prévues par la section 2 du chapitre III du RIA.
Systèmes d’IA à haut risque : une norme harmonisée pour la gestion de la qualité
En l’espèce, la Norme harmonisée (élaborée par le Comité européen de normalisation (CEN) et par le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) conformément à une demande de la Commission européenne) a pour objectif d’aider les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque à se conformer aux exigences du système de gestion de la qualité définies à l’art. 17 du RIA. En effet, cet article prévoit notamment que « Les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque mettent en place un système de gestion de la qualité garantissant le respect du présent règlement » lequel doit être « […] documenté de manière méthodique et ordonnée sous la forme de politiques, de procédures et d’instructions écrites […] »5 et doit comprendre certains aspects détaillés par le RIA tels qu’une stratégie de respect de la réglementation ou encore des techniques, procédures et actions systématiques destinées à la conception des systèmes d’IA à haut risque.
Comme le rappelle la Commission, les normes harmonisées visent à offrir une sécurité juridique dans le cadre du RIA, soutiennent l’innovation et permettent à l’Union européenne de fixer des critères de référence mondiaux pour une IA de confiance. Leur application est volontaire et les fournisseurs de systèmes d’IA peuvent choisir d’autres cadres pour démontrer leur conformité avec le RIA.6 Conformément aux demandes de la Commission européenne, le CEN et le CENELEC sont chargés d’élaborer des normes harmonisées dans d’autres domaines clés tels que la gestion des risques, la gouvernance et la qualité des ensembles de données, la transparence ou encore le contrôle humain.
1 Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024
2 Décision d’exécution (UE) 2026/2274 du 12 octobre 2026
3 Règlement (UE) 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012
6 Normalisation du règlement sur l’IA, Commission européenne