DELSOL Avocats organise le vendredi 26 juin 2020 de 11h à 12h un webinaire sur la nouvelle étape dans le déploiement du nouveau dispositif « anti-cadeau », animé par Thomas ROCHE, associé co-responsable du département Sciences du vivant.
Ce webinaire sera donc l’occasion de rappeler les grands principes de ce nouveau dispositif anti-cadeau, de présenter les apports de ce décret, les interrogations qu’il soulève et surtout d’évoquer les prochaines étapes devant conduire à l’entrée en application effective de ce nouveau dispositif « anti-cadeau ».
La publication du décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 marque une nouvelle étape dans la mise en application du nouveau dispositif « anti-cadeau ».
Ce décret vient principalement compléter et préciser les mesures de l’ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou prestations de santé, ordonnance ratifiée par la loi 24 juillet 2019.